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 comment faire un recours en cas de refus de visa

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baylik
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MessageSujet: comment faire un recours en cas de refus de visa   Mar 10 Juin - 4:40

NORMALEMENT
IL N' EXISTE QUE TROIS MOTIFS DE REFUS DE VISA DE CONJOINT DE FRANCAIS
QUI SONT:FRAUDE,ANNULATION DU MARIAGE ET MENACE A L'ORDRE PUBLIQUE




MALHEUREUSEMENT IL SE PEUT QUE LES CONSULATS FASSENT DES EXCES DE ZELES DANS CE CAS VOIR LA MARCHE A SUIVRE CI- DESSOUS:





LES RECOURS CONTRE UN REFUS DE VISA

On ne peut faire un recours que si l’on a obtenu une réponse négative par courrier émanant du consulat.Si
on reste sans réponse de la part du consulat 2 mois après le délais,
cela représente un refus implicite. dans ce cas précis, il faudra
prouver qu'il y a eu effectivement une demande de visa faite par vos
soins; et cette preuve, c'est l'accusé de réception!!! Si vous êtes en
attente de cette réponse, juridiquement vous ne pouvez rien faire.

Il existe trois recours :



1-Le recours gracieux. Il se fait auprès du consulat qui a émis l’avis défavorable ou auprès de l’ambassadeur.


2- Le recours auprès de la :


COMMISSION DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DE VISA D’ENTREE EN FRANCE.

BP 83609

44036 NANTES Cedex 1

Tél. +33.2.51.77.20.20


3- Le recours contentieux. Il se fait auprès du Conseil d’état. En
cas de refus de visa de la Commission de recours, l'étranger peut
former un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
Attention ! La saisine de la Commission de recours contre les décisions
de refus de visa d'entrée est un préalable obligatoire à un recours
devant le Conseil d'Etat, sous peine d'irrecevabilité.

ATTENTION : Votre recours doit être fait dans les 2 mois suivants la décision émise par le consulat.
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