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 COMMENT SAISIR LA COMISSION DE RECOURS,

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baylik
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MessageSujet: COMMENT SAISIR LA COMISSION DE RECOURS,   Mar 10 Juin - 4:42

A quoi sert de saisir la Commission de Recours Contre les Refus de Visa

Cinq remarques utiles

Exemple de lettre de saisie de la Commission


A quoi sert de saisir la Commission de Recours contre les Refus de Visa :


Après avoir adressé une première lettre en recommandé au Consulat
et copie aux Ministères, il faut saisir par lettre recommandée avec
accusé de réception la Commission de Recours contre les Refus de Visas
(voir le sujet "comment saisir la Commission de Recours") puis, SANS
ATTENDRE LA REPONSE DE LA COMMISSION, saisir le Conseil d'Etat en
joignant la copie de l'accusé de réception du recours auprès de la
Commission. J'explique dans un prochain post quoi faire pour saisir le
Conseil d'Etat. Beaucoup trop de gens attendent patiemment la réponse
de la Commission, qui ne vient pas, avant de saisir le Conseil d'Etat.
En fait, il ne faut pas compter sur une réponse de la Commission qui
croule sous les dossiers, c'est juste une formalité obligatoire mais
sans rien à en attendre (j'ai lu quelque part que la Commission
confirme le refus dans plus de 90% des cas, source Wikipedia). Le refus
de visa étant caractérisé deux mois après le dépôt de la demande à la
Commission, ce sont ces deux mois qui sont pris en compte par le
Conseil d'Etat sans que la Commission puisse y rajouter des délais.


Cinq remarques utiles :


- Il ne faut pas hésiter à saisir la Commission et le Conseil
d'Etat très rapidement après les deux mois caractérisant le refus
implicite car cela vous permet de conserver la possiblité de saisir le
Conseil d'Etat en urgence (en référé). Si vous tardez trop, le Conseil
d'Etat pourrait alors décider qu'il n'y a pas lieu de déclencher une
procédure d'urgence (référé) et vous risquez alors d'attendre longtemps
qu'il se prononce sur le fond (la procédure normale).

- Ne pas oublier de joindre la copie du passeport du conjoint
étranger ainsi que la copie du récépissé de dépôt de demande de visa au
Consulat.

- Ces saisies de la Commission et du Conseil d'Etat doivent être
effectuées au nom du conjoint étranger (c'est à lui que l'on refuse le
visa) et non pas au nom du conjoint français.

- Par contre, il est conseillé que le Conjoint étranger établisse
sa domiciliation postale chez le conjoint français afin que les envois
et réceptions des courriers soient beaucoup plus rapides.

- Il reste le problème que ces lettres de saisies doivent être
signée par le conjoint étranger mais ça, vous vous débrouillez comme
vous voulez ...




Exemple de lettre de saisie de la Commission des Refus de Visa :

*****************************************************


Mr(Mme) mettre le nom du conjoint étranger date et lieu de naissance

c/o Mr(Mme) mettre le nom du conjoint français

Adresse (mettre l’adresse du conjoint français)


A … (nom de la ville du conjoint étranger), le xx/xx/200x


A l’attention de : Commission de Recours Contre les Refus de Visa

BP 83609 44036 NANTES Cédex 01



Madame, Monsieur le(la) Président(e) de la Commission de Recours Contre les Refus de Visa,


Je me nomme Mme (Mr.) …. Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de mon passeport (pièce n°1).


J’ai déposé(e) le xx/xx/200x auprès du Consulat de France à … un
dossier de demande de visa long séjour de conjoint de Français en ma
qualité de conjoint de Mme(Mr) X, résident à …, avec la(le)quel(le) je
suis marié(e) depuis le xx/xx/200x.


Vous voudrez bien trouver ci-joint copie du récépissé de dépôt de
ma demande au Consulat (pièce n°2), prouvant que mon dossier à cette
date était complet, ainsi que la copie de mon livret de famille (pièce
n°3).


A la date du xx/xx/200x, soit plus de deux mois après le dépôt de
ma demande, je n’ai pourtant toujours pas obtenu ce visa. C’est
pourquoi je saisi par cette lettre votre Commission pour refus abusif
et vous demande d’enjoindre le Consulat de me délivrer immédiatement ce
visa. Un visa de conjoint de français non délivré plus de deux mois
après le dépôt de sa demande représente en effet un refus implicite de
délivrance de la part du Consulat or ce refus n'a aucune motivation.


J'ai donc adressé une mise en demeure au Consulat le xx/xx/200x
(pièce n°4) lui demandant de me délivrer ce visa sous 10 jours par
lettre recommandée avec accusé de réception et copie au Ministère de
l'Immigration et au Ministère des Affaires Etrangères. Cette mise en
demeure n'a pourtant pas permis d'obtenir la délivrance du visa.


Par ailleurs, vous voudrez bien constater la sincérité de notre
relation avec mon (ma) conjointe prouvée par les documents suivants :


Lister ici les preuves de votre relation continue avec votre
conjoint (voir le post « quelles preuves pour justifier la sincérité de
votre mariage ») jusqu’à la date de la lettre à la Commission de
Recours en les datant et les numérotant (pièce n° x, pièce n° x+1,
pièce n°x+2 …).


Prenant en compte tous ces éléments, je vous confirme donc ma
demande auprès de votre Commission d’enjoindre le Consulat de me
délivrer sans délai ce visa afin que je puisse enfin retrouver mon(ma)
époux(épouse) pour mener une vie familiale normale à laquelle nous
avons droit et que nous désirons profondément.


Veuillez agréer, Madame (Monsieur) le(la) Président(e), l’expression de mes sentiments distingués.


Signature du conjoint étranger
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