transcription en France de mariage en Algérie, visa de conjointe français
 
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 demande de nationalité francaise

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baylik
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MessageSujet: demande de nationalité francaise   Mar 10 Juin - 4:59

a savoir: la France ne fait aucune distinction entre les binationaux
et les autres Français sur le plan des droits et devoirs liés à la
citoyenneté. Cependant, un Français binational ne peut souvent faire
prévaloir sa nationalité française auprès des autorités de l’autre Etat
dont il possède aussi la nationalité lorsqu’il réside sur son
territoire, ce binational étant alors généralement considéré par cet
Etat comme son ressortissant exclusif. (si vous etes double
nationnalite franco-algerienne, en algerie, vous etes consideres comme
algerien)


pour info: lorsque l'on vient d'aun autre pays d'europe on ne peut
pas avoir une deouble nationnalite, par exemple, on ne peut plus etre
franco-allemand. l'acquisition de la nationnalite francais fait perdre
sa natyionnalite allemande et vice versa. exeption: france italie pays
bas.



2) la loi:


(Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 79 Journal Officiel du 25 juillet 2006)


L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage,
acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la
date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que
matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le
conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque
l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir
résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à
compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que
son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté
de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En
outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une
transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles
26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle
est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.






3) la procedure:


Chaque dossier a sa particularité et seul un entretien personnalisé
avec un interlocuteur qualifié pourra éclaircir une situation donnée au
regard de la nationalité française.

les papiers:


o une copie intégrale de vos actes de naissance et de mariage, transcrit si vous êtes marié à l’étranger,


o une attestation sur l’honneur, signée devant le juge par vous et
votre conjoint, certifiant que la communauté de vie, tant affective que
matérielle, n’a pas cessé entre vous,


o tous les documents confirmant l’attestation. Par exemple : un
avis d’imposition fiscale conjoint, un bail ou une quittance de loyer
au nom des deux époux, un acte d’achat d’un bien immobilier...,


o un certificat de nationalité française récent concernant votre
époux (se) ou, à défaut, tous documents d’état civil prouvant qu’il (ou
qu’elle) possédait la nationalité française à la date du mariage,


o un extrait du casier judiciaire ou tout document équivalent
délivré par l’autorité compétence du ou des pays dans lequel vous avez
eu votre résidence dans les 10 dernières années,


o tout document justifiant d’une résidence ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage,


o une copie de votre titre de séjour,


o en cas d’unions antérieures, copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution,


o une copie intégrale de l’acte de naissance de vos enfants mineurs étrangers,


o la justification de leur résidence avec vous.



Lorsque le dossier est complet,le juge vous remet un récépissé.
Il demande au préfet de procéder à une enquête portant notamment sur la
continuité de la communauté de vie avec votre conjoint, votre
connaissance de la langue française et votre comportement. Cette
enquête est ensuite transmise au ministre chargé des naturalisations.


L’administration devra se prononcer, après examen approfondi de votre dossier, dans le délai d’un an à partir de la date du récépissé.


Dès lors que les conditions légales sont remplies et qu’aucune
procédure d’opposition n’est engagée, le ministère chargé des
naturalisations enregistre votre déclaration.

Le juge vous informe de la suite donnée à votre demande.


Il vous sera remis un exemplaire de votre déclaration portant un
numéro d’enregistrement. C’est la preuve de votre acquisition de la
nationalité française.



4) La délivrance des certificats de nationalité française:


Les certificats de nationalité française sont délivrés par les
tribunaux d’instance, sous l’autorité du ministre de la Justice. Les
personnes qui résident à l’étranger sont invitées à s’adresser au
greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris
(30 rue Château des Rentiers, 75013, Paris), pour celles nées à
l’étranger, et au tribunal d’instance de leur lieu de naissance, pour
celles nées en France.

Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du
16 mars 1998, entrée en vigueur le ler septembre 1998, prévoit la
mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé de toute
première délivrance d’un certificat de nationalité française.
en travaux
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